Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 octobre 2017, n° 16-22.416, Publié au Bulletin

CIV.3

CGA

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 octobre 2017

Rejet

M. X..., président

Arrêt n° 1044 FS-P+B+I

Pourvoi n° W 16-22.416

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Calais Jacquard, société civile immobilière, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à M. Julien Y..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Z..., A..., B..., Mme E..., MM. Bureau, Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Schmitt, conseillers référendaires, M. C..., avocat[...]