Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 décembre 2017, n° 16-24.170, Publié au Bulletin

Vente +
Garantie +
Vices cachés +
Action indemnitaire +
Préjudice +
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Indemnisation +
Etendue +
Détermination +
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Résumé

Viole le principe de la réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, pour condamner le vendeur d'un immeuble à indemniser les acquéreurs au titre de la restitution d'une partie du prix d'achat de la maison et du coût de la démolition et de la reconstruction, outre les préjudices divers, retient qu'en application de l'article 1645 du code civil, les acquéreurs ont choisi de conserver l'immeuble et que le vendeur, qui connaissait les vices affectant le bien, est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers les acquéreurs, alors que la restitution d'une partie du prix de vente et l'indemnité allouée pour la démolition et la reconstruction compensaient l'une et l'autre la perte de l'utilité de la chose

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 décembre 2017

Cassation partielle

M. X..., président

Arrêt n° 1293 FS-P+B+I

Pourvoi n° C 16-24.170

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Philippe Z...,

2°/ à Mme Magali A..., épouse Z..., domiciliés [...],

3°/ à M. B... C..., domicilié [...],

4°/ à la société[...]

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