Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 21 novembre 2018, n° 16-25.128, Publié au Bulletin

2016
Cour d'appel de Poitiers
26 janv. 2016, n° 15/00360
2018
Cour de cassation
21 nov. 2018, n° 16-25.128
Cautionnement +
Conditions de validité +
Acte de cautionnement +
Proportionnalité de l'engagement (artic... Proportionnalité de l'engagement (article l. 341-4 du code de la consommation) +
Critère d'appréciation +
Afficher plus ...
Endettement global +
Etendue +
Exclusion +
Cautionnement antérieur déclaré nul +
Afficher moins -

Résumé

Si la disproportion d'un cautionnement doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, il ne peut être tenu compte d'un cautionnement antérieur que le juge déclare nul, et qui est ainsi anéanti rétroactivement

COMM.

JT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 novembre 2018

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 990 FS-P+B

Pourvoi n° U 16-25.128

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. Y...-Z... .

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 20 septembre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Sylvain Y...-Z... , domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque Tarneaud, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où[...]

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