Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 février 2018, n° 16-26.198, Publié au Bulletin

Responsabilite delictuelle ou quasi del... Responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle +
Exonération +
Cas +
Force majeure +
Critères +
Afficher plus ...
Imprévisibilité de l'événement +
Caractérisation +
Défaut +
Cour d'appel ayant statué par un motif ... Cour d'appel ayant statué par un motif d'ordre général +
Portée +
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Résumé

Viole les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile en statuant par un motif d'ordre général, la cour d'appel qui se borne à énoncer qu'il n'est pas démontré que le heurt et la chute d'un usager contre un wagon, constituaient un événement imprévisible sans s'expliquer sur les circonstances particulières dans lesquelles celui-ci était intervenu. Une cour d'appel ne peut écarter la force majeure exonératoire par la seule affirmation d'ordre général selon laquelle le comportement d'un tiers qui pousse un usager contre une rame alors que celle-ci redémarre n'est nullement irrésistible pour la Régie autonome des transports parisiens (RATP), qui dispose de moyens modernes adaptés permettant de prévenir ce type d'accident

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 février 2018

Cassation

Mme X..., président

Arrêt n° 147 FS-P+B+I

Pourvoi n° H 16-26.198

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...]                                    ,

contre[...]

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