Cour de cassation, Première chambre civile, 24 mai 2018, n° 16-26.378, Publié au Bulletin

Indivision +
Indivision postcommunautaire +
Dette née antérieurement à la dissoluti... Dette née antérieurement à la dissolution de la communauté entre époux +
Action du créancier d'un époux sur le f... Action du créancier d'un époux sur le fondement de l'article 815-17 du code civil +
Ouverture d'une procédure collective co... Ouverture d'une procédure collective contre l'un des époux indivisaires +
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Droits des créanciers de l'indivision +
Détermination +
Portée +
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Résumé

Les dispositions des articles 154 et 161 de la loi n° 85-88 du 25 janvier 1985 n'étant pas applicables au créancier hypothécaire de l'indivision préexistante à l'ouverture de la procédure collective d'un indivisaire, ce créancier, lorsqu'il entend poursuivre la saisie immobilière de biens indivis en vertu de ce droit, n'est pas tenu de saisir le juge-commissaire

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 mai 2018

Irrecevabilité

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 541 FS-P+B

Pourvois n° C 16-26.378

et U 17-11.424 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° C 16-26.378, U 17-11.424 formés par :

1°/ Mme Marie C..., domiciliée [...],

2°/ Mme Céline X..., domiciliée [...],

3°/ M. Christophe X..., domicilié [...],

contre un arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Didier Y..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. François X...,

2°/ à M. François X..., domicilié [...],

3°/ à la caisse de Crédit mutuel Wittenheim-Ruelisheim, dont le siège est [...],

4°/ à la Caisse mutuelle sociale agricole des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...],

5°/ au comptable de la Trésorerie de [...], domicilié [...],

6°/[...]

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