Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, n° 16-26.437, Publié au Bulletin

Contrat de travail, duree determinee +
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Requalification en contrat à durée indé... Requalification en contrat à durée indéterminée +
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Résumé

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat

SOC.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 mai 2018

Rejet

Mme X..., conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 665 FS-P+B

Pourvoi n° S 16-26.437

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Guillaume Y..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Gérard Z..., domicilié [...], pris en qualité liquidateur de la société H...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à[...]

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