Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, n° 16-26.482, Inédit

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 20 septembre 2018

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 1269 FS-D

Pourvoi n° R 16-26.482

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 7 mars 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société L'Etoile des routiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Liliane X..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mme Richard, conseillers, Mmes Depelley, Barbé, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller[...]