Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16-26.500, Inédit

CIV.3

CGA

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 21 décembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1349 F-D

Pourvoi n° K 16-26.500

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Mas du Moulin Vieux, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                                    ,

contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel d'[...]                chambre A), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, société anonyme, dont le siège est [...]                                ,

Moyens

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Exposé

Vu la[...]