Cour de cassation, Première chambre civile, 20 décembre 2017, n° 16-27.507, Publié au Bulletin

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 20 décembre 2017

Rejet

Mme X..., président

Arrêt n° 1356 FS-P+B+I

Pourvoi n° E 16-27.507

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Juliette Z..., veuve Y..., domiciliée [...],

2°/ à l'association Grim, dont le siège est [...], prise en qualité de tuteur de Mme Juliette Z..., veuve Y...,

3°/ à M. Jean-François Y..., domicilié [...],

4°/ à l'association Asstra, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher,[...]