Cour de cassation, Première chambre civile, 28 mars 2018, n° 16-28.010, Publié au Bulletin

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Résumé

Viole les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile, une cour d'appel qui renouvelle le placement de mineurs à l'aide sociale à l'enfance sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que les parents aient été avisés de la faculté qui leur était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'ils aient été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 28 mars 2018

Cassation sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 347 F-P+B

Pourvoi n° B 16-28.010

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme C...

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 18 octobre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme I... C..., épouse X..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. X..., domicilié [...],

2°/ au conseil départemental de la Gironde, service Enfance et Famille, dont le siège est [...],

3°/ à l'association [...], dont le siège est [...],

[...]
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