Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2017, n° 16-81.857, Publié au Bulletin

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Charte des droits fondamentaux de l'uni... Charte des droits fondamentaux de l'union européenne +
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Principe de l'interdiction des doubles ... Principe de l'interdiction des doubles poursuites +
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Fraude fiscale +
Cumul des sanctions fiscales et des san... Cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales +
Sanctions fiscales infligées à la perso... Sanctions fiscales infligées à la personne morale +
Poursuites pénales contre le représenta... Poursuites pénales contre le représentant de la personne morale +
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Résumé

L'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'oppose pas à ce que des poursuites pénales soient engagées pour fraude fiscale à l'encontre de la personne physique, représentant de la personne morale qui a fait l'objet de sanctions fiscales pour les mêmes faits

N° F 16-81.857 F-P+B

N° 2959

CG11

6 DÉCEMBRE 2017

REJET

M. X... président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET du pourvoi formé par M. Karim Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 1er mars 2016, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure[...]

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