Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 février 2017, n° 16-86.926, Publié au Bulletin

Chambre de l'instruction +
Appel des ordonnances du juge d'instruc... Appel des ordonnances du juge d'instruction +
Ordonnance de mise en accusation +
Appel de la personne mise en examen +
Renvoi devant la cour d'assises +
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Décision +
Obligation +
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Résumé

Il résulte des articles 214 et 215 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, doit apprécier par elle-même s'il existe à l'encontre d'une personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis un crime et ordonner son renvoi devant la cour d'assises. Méconnaît ces dispositions la chambre de l'instruction qui se borne à rejeter cet appel et à confirmer ladite ordonnance sans ordonner la mise en accusation et le renvoi du mis en examen devant la cour d'assises

N° R 16-86.926 F-P+B

N° 327

JS3

7 FÉVRIER 2017

CASSATION

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

CASSATION sur le pourvoi formé par[...]

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