Cour de cassation, Première chambre civile, 7 février 2018, n° 17-10.367, Inédit

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 7 février 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 163 F-D

Pourvoi n° V 17-10.367

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., épouse Y..., domiciliée [...]                               ,

contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel d'[...]                chambre A), dans le litige l'opposant à la société Mar azur, dont le siège est [...]                                 ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyens

Exposé

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de[...]