Cour de cassation, Première chambre civile, 11 juillet 2018, n° 17-10.458, Publié au Bulletin

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Résumé

Il résulte de l'article 1108-1 du code civil, alors en vigueur, que, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du même code. En conséquence, viole l'article L. 222-17 du code du sport et l'article 1108-1 du code civil la cour d'appel qui retient qu'un message électronique ne peut, par nature, constituer l'écrit, imposé par le premier de ces textes, concentrant les engagements respectifs des parties

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 juillet 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 734 FS-P+B

Pourvoi n° U 17-10.458

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société AGT UNIT, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société ASSE Loire, société anonyme sportive professionnelle à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR,[...]

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