Cour de cassation, Première chambre civile, 24 janvier 2018, n° 17-11.001, Inédit

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 janvier 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 83 F-D

Pourvoi n° J 17-11.001

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme X... Y..., domiciliée [...]                               ,

contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. René Z..., domicilié [...]                                       ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Exposé

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Motivations

Moyens

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat[...]