Cour de cassation, Première chambre civile, 17 avril 2019, n° 17-11.508, Publié au Bulletin

2016
Cour d'appel de Versailles
1 déc. 2016, n° 14/06098
2019
Cour de cassation
17 avr. 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
Succession +
Droits de succession +
Droits dus en ligne collatérale +
Droits dus par les frères et soeurs +
Représentation +
Afficher plus ...
Domaine d'application +
Exclusion +
Cas +
Descendant d'un héritier exhérédé +
Afficher moins -

Résumé

Les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs, figurant aux articles 777 et 779 du code général des impôts, ne s'appliquent à leurs représentants que s'ils viennent à la succession par l'effet de la dévolution légale, telle que prévue aux articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil. Tel n'est pas le cas du descendant d'un héritier exhérédé par testament, pour lequel la loi ne prévoit pas la représentation

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 avril 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 371 FS-P+B

Pourvoi n° K 17-11.508

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir, domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. E... C..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient[...]

IL VOUS RESTE 90% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer

Plan

Cité dans le fonds Lextenso