Cour de cassation, Première chambre civile, 13 juillet 2017, n° 17-11.927, Publié au Bulletin

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Convention de la haye du 25 octobre 1980 +
Aspects civils de l'enlèvement internat... Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants +
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Non-retour de l'enfant +
Obligation d'ordonner le retour de l'en... Obligation d'ordonner le retour de l'enfant +
Exclusion +
Cas +
Intégration de l'enfant dans son nouvea... Intégration de l'enfant dans son nouveau milieu +
Appréciation souveraine +
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Résumé

Selon l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement et qu'une période d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour, au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour, à moins qu'il ne soit établi que celui-ci s'est intégré dans son nouveau milieu. Selon l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Viole ces textes une cour d'appel qui ordonne le retour d'un enfant déplacé illicitement alors qu'il résultait de ses propres constatations que celui-ci s'était intégré dans son nouveau milieu

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 juillet 2017

Cassation sans renvoi

Mme Batut, président

Arrêt n° 1003 FS-P+B+I

Pourvoi n° R 17-11.927

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme Y....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 16 janvier 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le[...]

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