Cour de cassation, Première chambre civile, 28 février 2018, n° 17-11.979, Inédit

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 28 février 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 231 F-D

Pourvoi n° X 17-11.979

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Magali X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                                    ,

contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par la cour d'appel de [...] chambre famille, chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Franck Y..., domicilié [...]                                   ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyens

Motivations

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M.[...]