Cour de cassation, Première chambre civile, 12 septembre 2018, n° 17-14.440, Inédit

2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
13 déc. 2016, n° 15/12397
2018
Cour de cassation
12 sept. 2018, n° 17-14.440

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 septembre 2018

Irrecevabilité de la requête

Mme BATUT, président

Arrêt n° 935 F-D

Requête n° X 17-14.440

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE :

Vu la requête présentée par Me Rémy-Corlay, agissant pour M. et Mme X..., tendant au rabat de l'arrêt n° 280 F-D rendu le 14 mars 2018 sur le pourvoi n° X 17-14.440 dans une affaire opposant :

1°/ M. Jean-Paul Y...,

2°/ Mme Monique Z..., épouse Y...,

domiciliés tous[...]

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