Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, n° 17-15.568, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Limoges
30 janv. 2017, n° 16/00353
2019
Cour de cassation
3 avr. 2019, n° 17-15.568
Contrat de travail, execution +
Employeur +
Responsabilité +
Préjudice +
Préjudice résultant du non-paiement par... Préjudice résultant du non-paiement par l'employeur de cotisations retraite +
Afficher plus ...
Action en réparation +
Prescription +
Délai +
Point de départ +
Détermination +
Portée +
Afficher moins -

Résumé

En application des dispositions de l'article 2232 du code civil interprétées à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 2224 du même code, le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent, court à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action

SOC.

JT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 avril 2019

Cassation

M. CATHALA, président

Arrêt n° 553 FP-P+B

Pourvoi n° Y 17-15.568

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. S... Y..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Vinci constructions grands projets, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur[...]

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