Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, n° 17-15.833, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Rouen
7 févr. 2017, n° 15/02038
2018
Cour de cassation
7 nov. 2018, n° 17-15.833
Travail reglementation, remuneration +
Salaire +
Primes et gratifications +
Suppression ou réduction +
Cas +
Afficher plus ...
Absence pour fait de grève +
Validité +
Conditions +
Détermination +
Portée +
Afficher moins -

Résumé

Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Une cour d'appel ayant constaté que les salariés absents pour maladie non professionnelle ayant plus d'une année d'ancienneté bénéficiaient du maintien de leur plein salaire, y compris les primes, sans entraîner d'abattement de ces primes, en a exactement déduit, s'agissant de périodes d'absence qui ne sont pas légalement assimilées à un temps de travail effectif, que l'abattement des primes d'ancienneté, de quart et mensuelle, auquel l'employeur a procédé pour calculer la retenue relative aux jours d'absence du salarié pour fait de grève, présentait un caractère discriminatoire

SOC.

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 novembre 2018

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1594 F-P+B 1er moyen

Pourvoi n° M 17-15.833

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Exxonmobil Chemical France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire avenue [...], [...],[...]

IL VOUS RESTE 91% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer

Plan

Cité dans le fonds Lextenso

À rapprocher