Cour de cassation, Première chambre civile, 14 mars 2018, n° 17-16.482, Publié au Bulletin

Mariage +
Effets +
Logement de la famille +
Disposition +
Concours nécessaire des deux époux +
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Article 215, alinéa 3, du code civil +
Application +
Appartement appartenant à une société c... Appartement appartenant à une société civile immobilière dont l'un des époux est associé +
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Résumé

Si l'article 215, alinéa 3, du code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par lesquels ce logement est assuré, c'est à la condition, lorsque ces droits appartiennent à une société civile immobilière dont l'un des époux au moins est associé, que celui-ci soit autorisé à occuper le bien en raison d'un droit d'associé ou d'une décision prise à l'unanimité de ceux-ci, dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du code civil

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 mars 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 286 F-P+B

Pourvoi n° S 17-16.482

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Majda X..., divorcée H..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Y... H..., domicilié société Makeda parfums Paris, [...],

2°/ à la société Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne de M. François Z...,

3°/ à M. A... E... I..., domicilié [...],

4°/ à la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...],

5°/ à la société Alpha[...]

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