Cour de cassation, Première chambre civile, 5 décembre 2018, n° 17-17.493, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Limoges
2 mars 2017, n° 15/01063
2018
Cour de cassation
5 déc. 2018, n° 17-17.493
Testament +
Interprétation +
Volonté du testateur +
Existence de testaments-partages +
Cas +
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Testaments successifs compatibles entre... Testaments successifs compatibles entre eux assortis de libéralités en faveur de certains héritiers établis par des époux +
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Résumé

Les juges du fond interprètent souverainement la volonté du testateur. Ils peuvent déduire de l'appréciation globale de testaments successifs compatibles entre eux, seraient-ils assortis de libéralités en faveur de certains de leurs héritiers, établis par chacun des époux, l'existence de testaments-partages. Toutefois, si les ascendants peuvent partager, par anticipation, leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d'eux a la propriété et la libre disposition. Elle ne peut être étendue aux biens communs ni aux biens propres de leur conjoint. Et les dispositions de l'article 1423 du code civil ne peuvent s'appliquer qu'aux légataires et non aux héritiers, dont les parts doivent être déterminées au moment du décès de leur ascendant et ne sauraient être subordonnées au résultat futur et incertain du partage ultérieur de la communauté. Après avoir retenu que des testaments-partages établis en termes identiques par des époux portaient sur la totalité des biens dépendant de la communauté et, s'agissant de ceux de l'époux, sur des biens immobiliers appartenant en propre à son épouse, une cour d'appel en a exactement déduit que ces actes étaient nuls dans leur totalité

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 décembre 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1162 F-P+B

Pourvoi n° R 17-17.493

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE[...]

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