Cour de cassation, Première chambre civile, 19 septembre 2018, n° 17-17.604, Inédit

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 19 septembre 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 846 F-D

Pourvoi n° M 17-17.604

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Fred X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 juin 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Fabrice Y..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme Myriam Y..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Moyens

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Motivations

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Exposé

Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 767 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Alexandrine Y... est[...]