Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 19 septembre 2018, n° 17-18.369, Inédit

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 19 septembre 2018

Cassation partielle

M. X..., conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 706 F-D

Pourvoi n° T 17-18.369

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierrick Y..., domicilié [...] , exerçant sous l'enseigne Armement talisman,

contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Martinez constructions navales, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me B... , avocat de M. Y..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Martinez constructions navales, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Exposé

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur[...]