Cour de cassation, Première chambre civile, 3 octobre 2018, n° 17-21.231, Inédit

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 3 octobre 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 917 F-D

Pourvoi n° D 17-21.231

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse régionale normande de financement, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. Maxime X..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Caisse régionale normande de financement, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Moyens

Motivations

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1524, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 2284 du même code ;

Attendu que[...]