Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, n° 17-21.556, Inédit

SOC.

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 29 mai 2019

Cassation

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 861 F-D

Pourvoi n° H 17-21.556

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ M. H... L..., domicilié [...] , agissant en qualité de président du CHSCT de la DSCC du Nord,

contre l'ordonnance rendue le 11 juillet 2017 par le président du tribunal de grande instance de Lille, dans le litige les opposant au CHSCT de la DOTC du Nord, DSCC du Nord de la Poste, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste et de M. L..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du CHSCT de[...]