Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 septembre 2019, n° 17-23.272, Inédit
CIV. 2
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 septembre 2019
Rectification d'erreur matérielle
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1049 F-D
Pourvoi n° X 17-23.272
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification[...]
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