Cour de cassation, Troisième chambre civile, 6 décembre 2018, n° 17-23.321, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Fort-de-France
25 avr. 2017, n° 15/00530
2018
Cour de cassation
6 déc. 2018, n° 17-23.321
Vente +
Pacte de préférence +
Bénéficiaire +
Exercice +
Conditions +
Afficher plus ...
Décision de vendre le bien +
Date d'appréciation +
Détermination +
Afficher moins -

Résumé

Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les demandes du bénéficiaire d'un pacte de préférence, retient que seule la date de l'échange des consentements est à prendre en considération et que, l'acte signé étant une promesse unilatérale de vente, la vente ne pouvait prendre effet qu'à la levée de l'option, intervenue postérieurement à la date d'échéance du pacte

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 décembre 2018

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1055 FS-P+B+I

Pourvoi n° A 17-23.321

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme J... X..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Y... Z..., domicilié [...],

2°/ à M. K... F..., domicilié [...],

3°/ à la société Belhumeur Hayot & Tripet, société civile professionnelle, dont le siège est [...],

4°/ à la société Michel L..., André A..., Anne-Claire G..., société civile professionnelle, dont le siège est [...],

5°/ à la société Archipel immobilier, société par actions[...]

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