Cour de cassation, Première chambre civile, 3 octobre 2018, n° 17-23.627, Publié au Bulletin

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 3 octobre 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 931 F-P+B

Pourvoi n° G 17-23.627

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Anne X..., épouse Y...,

2°/ M. Pierre Y...,

domiciliés [...],

contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Richard Z..., domicilié [...],

2°/ à la commission des mineurs, domiciliée [...] , prise en qualité d'administrateur ad hoc d'D... Y...,

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;