Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 29 mai 2019, n° 17-24.845, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Bordeaux
9 mai 2017, n° 14/07581
2019
Cour de cassation
29 mai 2019, n° 17-24.845
Transports routiers +
Marchandises +
Contrat de transport +
Prix +
Paiement +
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Action directe du transporteur contre l... Action directe du transporteur contre l'expéditeur ou le destinataire +
Action exclusivement réservée au transp... Action exclusivement réservée au transporteur +
Transmission au cessionnaire (non) +
Cautionnement de la créance transmise +
Perte d'un droit préférentiel (non) +
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Résumé

Etant exclusivement réservée au transporteur qui exécute matériellement le déplacement de la marchandise, que le législateur a entendu seul protéger, l'action directe en paiement du prix du transport prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce ne peut être transmise au cessionnaire de la créance de ce prix, de sorte que, ne pouvant lui-même l'exercer, le cessionnaire ne peut, de son fait, priver la caution d'un droit préférentiel dans lequel elle aurait pu être subrogée. Il s'ensuit que la caution n'est pas fondée à se prévaloir de la décharge de son engagement prévue par l'article 2314 du code civil au motif que le cessionnaire n'a pas exercé cette action directe

COMM.

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 29 mai 2019

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 506 FS-P+B

Pourvoi n° H 17-24.845

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. E... H..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société NACC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits du Crédit commercial du Sud-Ouest, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen[...]

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