Cour de cassation, Première chambre civile, 7 novembre 2018, n° 17-26.222, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Poitiers
24 mai 2017
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2018
Cour de cassation
7 nov. 2018, n° 17-26.222
Regimes matrimoniaux +
Régimes conventionnels +
Participation aux acquêts +
Fonctionnement +
Patrimoine final +
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Composition +
Biens appartenant à l'époux au jour de ... Biens appartenant à l'époux au jour de la dissolution du régime matrimonial +
Applications diverses +
Somme figurant au solde créditeur du co... Somme figurant au solde créditeur du compte de l'époux exploitant à titre individuel un fonds de commerce +
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Résumé

Selon les articles 1572, alinéa 1, et 1574 du code civil, font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous et les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. En conséquence, dans le cas où un époux exploite à titre individuel un fonds de commerce, la somme figurant au solde créditeur du compte de l'exploitant, qui lui appartient, doit être prise en compte, pour déterminer la consistance de son patrimoine final ainsi que son évaluation

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 novembre 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1029 F-P+B

Pourvoi n° D 17-26.222

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse Y..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Maurice Y..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du[...]

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