Cour de cassation, Première chambre civile, 7 novembre 2018, n° 17-26.445, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Nîmes
28 juin 2017
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2018
Cour de cassation
7 nov. 2018, n° 17-26.445
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Nécessité de l'invoquer par simples obs... Nécessité de l'invoquer par simples observations au moment du prononcé du jugement +
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Résumé

Aux termes de l'article 1149 du code de procédure civile, lorsqu'elle est saisie d'une action relative à la filiation, la juridiction prononce un jugement en audience publique, après instruction de l'affaire et débats en chambre du conseil. Il résulte cependant de l'article 458, alinéa 2, du même code que la nullité pour inobservation de la publicité de la décision ne peut être ultérieurement soulevée si elle n'a pas été invoquée au moment de son prononcé par simples observations dont il est fait mention au registre d'audience

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 novembre 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1046 F-P+B

Pourvoi n° W 17-26.445

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Delphine X..., épouse Y...,

2°/ M. Florian Y...,

domiciliés tous deux [...],

contre l'arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Nîmes (3e chambre famille, chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Stéphane Z..., domicilié [...],

2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général,[...],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication[...]

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