Cour de cassation, Première chambre civile, 5 juin 2019, n° 17-27.066, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Rouen
1 juin 2017, n° 16/02786
2019
Cour de cassation
5 juin 2019, n° 17-27.066
Solidarite +
Effets +
Effets à l'égard des créanciers +
Exceptions de garantie +
Mise en oeuvre +
Afficher plus ...
Exclusion +
Cas +
Exceptions purement personnelles à un c... Exceptions purement personnelles à un codébiteur +
Assurance-décès souscrit par un codébit... Assurance-décès souscrit par un codébiteur +
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Résumé

En application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un prêteur, créancier de l'obligation de paiement, et tirée de l'existence d'un contrat d'assurance-décès souscrit par un autre codébiteur, constitue une exception purement personnelle à celui-ci, que le débiteur poursuivi ne peut opposer au créancier

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 juin 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 523 FS-P+B

Pourvoi n° W 17-27.066

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme U... J..., épouse T..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. F... V..., domicilié [...],

2°/ à Mme K... V..., domiciliée [...],

3°/ à la société Financo, société anonyme, dont le siège est [...],

4°/ à la société Suravenir, société anonyme, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

La société Financo a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation[...]

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