Cour de cassation, Première chambre civile, 20 février 2019, n° 17-27.129, Publié au Bulletin

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 février 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 183 FS-P+B

Pourvoi n° Q 17-27.129

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme N... A..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société F..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Kloda, conseillers référendaires, M. Sudre, avocat général, Mme Randouin,[...]