Cour de cassation, Première chambre civile, 24 octobre 2018, n° 17-31.306, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Lyon
23 nov. 2017, n° 17/01817
2018
Cour de cassation
24 oct. 2018, n° 17-31.306
Separation des pouvoirs +
Compétence judiciaire +
Exclusion +
Cas +
Litige relatif à un contrat administrat... Litige relatif à un contrat administratif +
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Contrat administratif +
Définition +
Marché public +
Applications diverses +
Contrat d'assurance passé par un établi... Contrat d'assurance passé par un établissement public de santé en application du code des marchés publics +
Portée +
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Résumé

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. La détermination de l'ordre de juridiction compétent pour en connaître dépend du caractère administratif ou de droit privé de ce contrat. Dès lors, après avoir retenu, à bon droit, que, conformément à l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, le contrat d'assurance passé par un établissement public de santé en application du code des marchés publics avait un caractère administratif, une cour d'appel en a exactement déduit que l'action directe exercée par une patiente, victime de dommages à la suite de soins reçus au sein de cet établissement, relevait de la compétence de la juridiction administrative

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 octobre 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 987 FS-P+B+I

Pourvoi n° E 17-31.306

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE[...]

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