Cour de cassation, Première chambre civile, 27 mars 2019, n° 17-31.319, Publié au Bulletin

2017
Tribunal d'instance de Thonon-les-Bains
23 oct. 2017
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2019
Cour de cassation
27 mars 2019, n° 17-31.319
Tourisme +
Agence de voyages +
Contrat de vente de voyages et de séjou... Contrat de vente de voyages et de séjours +
Formation du contrat +
Informations préalables +
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Formalités administratives à accomplir ... Formalités administratives à accomplir en cas de franchissement des frontières +
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Résumé

Le vendeur de prestations de voyages ou de séjours informe le consommateur par écrit, préalablement à la conclusion du contrat, des formalités administratives à accomplir par celui-ci en cas de franchissement des frontières. En conséquence, il n'est pas tenu de lui rappeler ces formalités après la conclusion du contrat

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 mars 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 295 F-P+B

Pourvoi n° U 17-31.319

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société VPG, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 23 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Thonon-les-Bains, dans le litige l'opposant à Mme S... D..., domiciliée [...] , [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société VPG, l'avis de M.[...]

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