Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mars 2019, n° 17-31.395, Inédit

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 21 mars 2019

Cassation partielle sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 393 F-D

Pourvoi n° B 17-31.395

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Colas rail, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Rolanfer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , [...],

2°/ à la société Rolafer materiel ferroviaire, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen,[...]