Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, n° 17-31.473, Publié au Bulletin

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 janvier 2019

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 154 F-P+B

Pourvoi n° M 17-31.473

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Résidences le Logement des fonctionnaires (RLF), société anonyme, dont le siège est 9 rue Sextius Michel, 75739 Paris cedex 15,

contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme Martine Y..., domiciliée [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer,[...]