Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mai 2019, n° 17-86.439, Inédit

N° H 17-86.439 F-D

N° 637

SM12

9 MAI 2019

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-         M. S... V...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 10 octobre 2017, qui, pour association de malfaiteurs et non justification de ressources, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende et a prononcé une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Motivations

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;

Moyens

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 450-1 et suivants du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale,[...]