Cour de cassation, Première chambre civile, 30 janvier 2019, n° 18-10.091, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Grenoble
8 nov. 2017
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2019
Cour de cassation
30 janv. 2019, n° 18-10.091
Donation +
Révocation +
Ingratitude +
Action en révocation +
Exercice +
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Délai +
Point de départ +
Report au jour de la condamnation pénal... Report au jour de la condamnation pénale établissant la réalité des faits reprochés +
Détermination +
Portée +
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Résumé

L'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'un an pour exercer l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu de celui-ci, n'exclut pas que, lorsque le fait constitue une infraction pénale, ce point de départ soit retardé jusqu'au jour où la condamnation pénale établit la réalité de ce fait, c'est-à-dire au jour où elle devient définitive, peu important qu'il n'ait pas mis lui-même en mouvement l'action publique

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 janvier 2019

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 98 F-P+B

Pourvoi n° R 18-10.091

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. C... X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Albert X...,

2°/ à Mme D... Y..., épouse X...,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présentes : Mme[...]

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