Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mars 2019, n° 18-10.119, Inédit

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 20 mars 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 277 F-D

Pourvoi n° W 18-10.119

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme N....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 29 novembre 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme B... N..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A), dans le litige l'opposant à M. V... X..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme N..., de la SCP Richard, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Exposé

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 22 septembre 1995 a prononcé le divorce de Mme[...]