Cour de cassation, Première chambre civile, 30 janvier 2019, n° 18-10.212, Inédit

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 30 janvier 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 107 F-D

Pourvoi n° X 18-10.212

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Samira X..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre B), dans le litige l'opposant à M. Christian Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Exposé

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le prononcé de leur divorce, Mme X... et M. Y..., mariés sans contrat préalable, se sont opposés pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

Motivations

Moyens

Sur les[...]