Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mars 2019, n° 18-10.973, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Douai
26 oct. 2017, n° 16/05673
2019
Cour de cassation
7 mars 2019, n° 18-10.973
Assurance (règles générales) +
Police +
Transmission +
Aliénation de la chose assurée +
Continuation de plein droit au profit d... Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur +
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Domaine d'application +
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Résumé

Viole l'article L. 121-10 du code des assurances une cour d'appel qui écarte la subrogation de l'acquéreur dans les droits du vendeur à l'égard de son assureur alors que, d'une part, elle avait relevé que le sinistre était survenu après la conclusion de la promesse de vente de l'immeuble, d'autre part, sauf clause contraire, l'acquéreur du bien assuré se voit transmettre l'ensemble des droits nés du contrat d'assurance souscrit par le cédant et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l'indemnité due au titre du sinistre, quand bien même celui-ci serait antérieur au transfert de propriété

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 mars 2019

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 181 FS-P+B

Pourvoi n° Z 18-10.973

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Axiatis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...],

2°/ à la société Activités courrier industriel, société civile immobilière, dont le siège est [...],

3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme,[...]

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