Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 février 2019, n° 18-11.553, Publié au Bulletin

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 21 février 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 131 FS-P+B+I

Pourvoi n° E 18-11.553

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Pink invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

contre deux arrêts rendus les 14 novembre 2017 et 13 février 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Côté mer, société civile immobilière, dont le siège est [...],

2°/ à la société Le Mojito, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22[...]