Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 17 juin 2020, n° 18-11.737, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Versailles
31 oct. 2017, n° 17/01899
2020
Cour de cassation
17 juin 2020, n° 18-11.737
Entreprise en difficulte (loi du 26 jui... Entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) +
Responsabilités et sanctions +
Responsabilité pour insuffisance d'actif +
Cas +
Cas commun +
Afficher plus ...
Omission de déclaration de la cessation... Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal +
Insuffisance d'actif née postérieuremen... Insuffisance d'actif née postérieurement à l'expiration du délai légal +
Afficher moins -

Résumé

La faute tenant à la déclaration tardive de cessation des paiements ne pouvant exister avant l'expiration du délai de quarante-cinq jours pour déclarer, elle ne peut contribuer à accroître qu'une insuffisance d'actif née postérieurement à l'expiration de ce délai

COMM.

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 juin 2020

Cassation

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 270 F-P+B

Pourvoi n° E 18-11.737

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020

M. V... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 18-11.737 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. S... H... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Valparaiso,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. B..., de la SCP Richard, avocat de M. H... , ès qualités, après débats en[...]

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