Cour de cassation, Première chambre civile, 13 février 2019, n° 18-12.675, Inédit

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 février 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 181 F-D

Pourvoi n° Z 18-12.675

Aide juridictionnelle partielle en demande

au profit de Mme X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 29 novembre 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme W... X..., épouse M... , domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à M. D... M... , domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Moyens

Exposé

Motivations

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin,[...]