Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mars 2019, n° 18-13.236, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Rennes
5 déc. 2017, n° 16/01712
2019
Cour de cassation
6 mars 2019, n° 18-13.236
Succession +
Rapport +
Dispense +
Donataire n'ayant pas la qualité d'héri... Donataire n'ayant pas la qualité d'héritier +

Résumé

Aux termes de l'article 847 du code civil, les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés fait avec dispense du rapport et le père venant à la succession du donateur, n'est pas tenu de les rapporter. Viole ce texte la cour d'appel qui, après avoir constaté que les défunts avaient gratifié leurs petits-enfants, accueille la demande aux fins de prise en compte par le notaire de cette donation dans les opérations de liquidation et partage des successions

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 mars 2019

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 225 F-P+B

Pourvoi n° J 18-13.236

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. M... C..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Z... C..., domicilié [...],

2°/ à Mme J... C..., domiciliée [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme[...]

IL VOUS RESTE 81% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer

Plan

Cité dans le fonds Lextenso

À rapprocher