Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 mai 2019, n° 18-13.434, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Bastia
20 sept. 2017, n° 17/00067
2019
Cour de cassation
16 mai 2019, n° 18-13.434
Appel civil +
Recevabilité +
Conditions +
Acquittement du droit de timbre dû par ... Acquittement du droit de timbre dû par les parties à l'instance d'appel +
Défaut +
Afficher plus ...
Absence de régularisation avant la déci... Absence de régularisation avant la décision statuant sur la recevabilité de l'appel +
Portée +
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Résumé

Ayant constaté que le paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts était intervenue après une décision d'irrecevabilité de l'appel prononcée par un conseiller de la mise en état à l'issue d'une audience à laquelle les parties avaient été convoquées, de sorte qu'aucune régularisation n'était intervenue au jour où ce juge statuait, c'est à bon droit et sans méconnaître les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une cour d'appel, statuant sur déféré, a confirmé l'ordonnance qui lui était déférée

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 mai 2019

Rejet

Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien

faisant fonction de président

Arrêt n° 639 F-P+B+I

Pourvoi n° Z 18-13.434

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme J... E..., épouse C..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à M. H... L..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général[...]

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