Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, n° 18-14.118, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Grenoble
23 janv. 2018, n° 15/05164
2019
Cour de cassation
20 nov. 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
Statut collectif du travail +
Conventions et accords collectifs +
Conventions diverses +
Convention collective nationale des rem... Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 +
Article 16-ii +
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Reconduction des contrats saisonniers +
Clause de reconduction +
Portée +
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Résumé

Si, selon l'article L. 1244-2, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante et que, selon l'article 16-II de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, étendue par arrêté du 3 février 1971, se rapportant à la reconduction des contrats saisonniers, les salariés ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l'entreprise se voient proposer un emploi saisonnier de même nature à condition qu'ils fassent acte de candidature, la reconduction de contrats saisonniers en application de ce mécanisme conventionnel n'a pas pour effet d'entraîner la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée. Viole ces dispositions légales et conventionnelles, la cour d'appel qui, pour requalifier les contrats à durée déterminée saisonniers du salarié en un contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité légale de licenciement, retient que les contrats successifs de l'intéressé constituent un ensemble à durée indéterminée, dont la rupture équivaut de la part de l'employeur à un[...]
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